Décret n°69-191 du 24 février 1969 PORTANT MODIFICATION DU D ст. Annexe art. 18
Section I : Du Gouverneur et des Sous-Gouverneurs
Le Gouverneur doit être propriétaire de 200 actions du Crédit Foncier de France, et chacun des Sous-Gouverneurs doit être propriétaire de 100 actions de la Société.
История изменений
- En vigueur depuis le 1993-10-15